Conditions Générales de Vente
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CATHERINE LB COACHING et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : Coaching et Hypnose
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
La société CATHERINE LB COACHING s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Certains tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CATHERINE LB COACHING serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque,
- soit par carte bancaire,
- soit par virement bancaire
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Paiement au moment de la réservation du service
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société CATHERINE LB COACHING une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour du service.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société CATHERINE LB COACHING.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société CATHERINE LB COACHING conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société CATHERINE LB COACHING se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- Le jour du rendez-vous pris par le client après paiement du service
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est aucunement garanti. La date de rendez-vous peut être changée si CATHERINE LB COACHING a un empêchement ou une contrindication.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société CATHERINE LB COACHING ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Fait à Royan, le 5 mai 2024
Catherine LB Coaching